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Top départ pour le référentiel national sur la qualité des actions de formation concourant au développement des compétences.

 Les 4 textes réglementaires[1] publiés le 06 juin 2019 apportent des éclairages sur un ensemble de points : Quel référentiel national ? Les critères qualité du référentiel ? Les modalités d’audit des prestataires de formation ? Les organismes certificateurs ?

Les règles du nouveau cadre de la qualité s’appliqueront à tous les organismes qui délivrent des actions de formation continue, des formations par l’apprentissage, des bilans de compétences et des actions de VAE.

L’application du référentiel national qualité sera une condition pour accéder aux financements publics (Etat, Région, Caisse des dépôts et Consignation, Pôle Emploi) ou mutualisés (OPCO, CPIR, AGEFIPH).

Les 7 critères du nouveau référentiel se substituent aux critères du décret du 30 juin 2015 et se déclinent de la manière suivante :

1.  INFORMER :

« Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus »

2.  CONCEVOIR LA PRESTATION :

« L’identification précise des besoins et des objectifs des prestations et l’adaptation, de ces prestations aux publics bénéficiaires et jusqu’aux modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs »

3.  METTRE EN ŒUVRE LA PRESTATION :

« L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre »

4.  MAITRISER LES MOYENS :

« L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre »

5.  MAITRISER LES COMPETENCES :

 « La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations »

6.  VEILLER, INTERAGIR, AMELIORER « L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (tendances emploi, innovation). Tisser des liens et faire appel aux bons acteurs »

7.  SE FAIRE EVALUER : « Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes relatives aux prestations délivrées ».


[1]REFERENTIEL NATIONAL QUALITE

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle › Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

CERTIFICATION

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail › Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail

 


 

Le référentiel se compose de 32 indicateurs au total, dont 22 communs à l’ensemble des prestations et 10 spécifiques. Ils se répartissent de la manière suivante :

-          Les organismes délivrant des prestations de formation doivent répondre à 28 indicateurs

-          Les prestataires de bilan de compétences, 22 indicateurs

-          Les prestataires de VAE, 23 indicateurs

-          Les prestataires délivrant des formations en apprentissage, 32 indicateurs.

La certification sera réalisée par un organisme certificateur, qui devra être accrédité (ou en cours d’accréditation) par le COFRAC, ou par une instance agrée par France Compétences.

Tous les organismes devront être certifiés à partir du  1er  janvier 2021, à l’exception des CFA existants rattachés à un établissement secondaire public/privé, qui ont une date butoir au 1er janvier 2022.

Concernant les modalités d’audit, les organismes seront audités tous les 3 ans, de la manière suivante :

-  Audit initial, qui permet d’accéder à la certification pour 3 ans

-  Audit de surveillance, qui permet de s’assurer de la bonne application du référentiel (18 mois)

-  Audit de renouvellement, qui permet de poursuivre la certification, sur un nouveau cycle de 3 ans.

Pour les organismes implantés sur plusieurs sites, la certification obtenue sera valable pour l’ensemble des sites. La certification est attachée au numéro de déclaration d’activité : 1 NDA = 1 certificat.

A noter qu’une procédure aménagée est prévue pour les organismes disposant déjà d’une certification ou labélisation « qualité », entrant dans le cadre du décret du 30 juin 2015

La durée de ces audits sera variable en fonction du CA de l’organisme et des types d’actions délivrées.

Le décret prévoit deux niveaux de « non-conformité » :

-  non-conformité mineur qui correspond à la prise en compte partielle de l’indicateur et qui ne remet pas en cause la qualité de la prestation délivrée,

-  non-conformité majeur qui correspond à la prise en compte d’un l’indicateur ou sa prise en compte partielle, remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.

Comme indiqué ci-dessus, les organismes certificateurs seront eux même accrédités par le COFRAC, selon la norme de l’organisation internationale de normalisation et pour garantir la compétence des auditeurs (intervention selon un plan d’audit communiqué à l’avance, adaptation de la posture en fonction de la taille de l’organisme…).

 

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