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La réforme de la formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014, prolongeant l’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013, a profondément modifié le système de la formation professionnelle.

Mais, pourquoi une nouvelle réforme ?

Face à des constats récurrents, les partenaires sociaux ont notamment souhaité :

  • Réduire les inégalités d’accès à la formation au bénéfice des publics les plus fragiles
  • Améliorer le pilotage du système entre les différents acteurs (Branches professionnelles et territoires)
  • Renforcer le dialogue social et la gestion des compétences dans l’entreprise et notamment la PME
  • Simplifier le cadre juridique de la formation professionnelle et passer d’une logique d’administration à une logique de responsabilisation des acteurs

Concrètement, quels sont points clés de la réforme ?

1/ La création, à compter du 1er janvier 2015, du compte personnel formation (CPF), qui se substitue au DIF avec de nouvelles modalités de financement

2/ L’évolution des contributions formation, notamment pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus :

  • Une contribution unique de 1% de la masse salariale brute versés à un OPCA unique
  • La suppression de l’obligation légale et fiscale de dépense (0.9%)
  • Une obligation d’employabilité renforcée
  • De nouvelles logiques de prises en charge des actions de formation

3/ La mise en place d’entretiens professionnels a minima tous les 2 ans :

  • Quelque soit la taille de l’entreprise et/ou l’ancienneté des salariés
  • Avec « un état récapitulatif » tous les 6 ans, générateur de contraintes juridiques, notamment pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus

4/ L’émergence d’un conseil en évolution professionnelle (CEP)

  • Au bénéfice d’un public très large (Salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, artisans professions libérales…)
  • Ayant pour objectif d’élaborer le projet d’évolution professionnel et d’accompagner sa mise en œuvre opérationnelle
  • Géré par des opérateurs identifiés (Pole emploi, FONGECIF, CAP Emploi, missions locales et APEC)

Et donc, quelles conséquences pour vous ?

1/ Le Compte Personnel Formation remplace le DIF, que doit-on retenir :

  • Fin 2014, vous étiez tenu de communiquer les heures de DIF de vos salariés et garder une trace de cet enregistrement jusqu’en 2021 (fin des heures de DIF encore mobilisables)
  • Le CPF est géré par la caisse des dépôts et consignation et devient externe à l’entreprise
  • A ce solde d’heures acquises s’est greffé depuis le 01/01/2015, les heures de CPF (MAX 150 heures, 24 heures par an jusqu’à 120h puis 12 heures/an jusqu’à 150 heures)
  • Les formations éligibles sont :
    • les formations permettant d’acquérir le socle de compétences (lire, écrire, compter, travailler en équipes, maitriser les fondamentaux de l’informatique bureautique…)
    • la VAE
    • les certificats de qualification professionnelle (CQP), c’est-à-dire les diplômes de branche
    • les formations certifiantes et/ ou diplomantes (liste COPANEF / COPAREF / CPNE / Inventaire CNCP)

A retenir : Pour optimiser son plan de formation, Il est donc très important de bien connaitre les formations éligibles au CPF, les conditions de prises en charge et priorités définis par votre branche professionnelle et votre OPCA.

2/ L’évolution des contributions formation :

  • Une contribution unique de 1% de la masse salariale brute, pour les entreprises de plus de 10 salariés, sera versée à un OPCA unique au 28 février 2016. (l’OPCA de rattachement)
  • 1% réparti entre le CIF, le CPF, le FPSPP, la professionnalisation et le plan. Cette répartition flèche ainsi majoritairement les financements vers les politiques de l’emploi et vers la formation des publics les moins qualifiés. Désormais, les formations des entreprises devront être majoritairement qualifiantes, diplômantes et/ou certifiantes pour obtenir une prise en charge de leur OPCA selon les critères de chaque branche professionnelle.
  • le taux de contribution pour les entreprises de – 10 salariés (0.55%) demeure inchangé. Ces dernières voient leur possibilité de financement augmenter grâce au soutien du FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)
  • Suppression de l’obligation fiscale de dépense au profit d’une obligation sociale d’employabilité. Attention à ce que la disparition de l’obligation fiscale ne provoque un arrêt dans les dépenses de formation continue car les entreprises doivent assurer le maintien dans l’emploi de leurs salariés et le développement des compétences. (voir le lien avec l’entretien professionnel).
    Compétences des équipes = compétitivité de l’entreprise

A retenir : Les entreprises de 10 salariés et plus ne disposent plus d’un budget dédié au financement de leur plan de formation mais sont responsables du maintien dans l’emploi de leur salarié qui passe notamment par la formation professionnelle

3/ les entretiens professionnels

L’entretien professionnel permet de faire le point sur les compétences du salarié, ses besoins en formation, son parcours professionnel, son implication et son potentiel.
NB : Ne pas le confondre avec l’entretien annuel d’évaluation qui porte sur la performance, le bilan de l’année et la détermination des objectifs
Obligatoire depuis mars 2014 dans toutes les entreprises, l’entretien professionnel doit être mis en œuvre à minima tous les 2 ans et donc réalisé au plus tard le 8 mars 2016.

Attention, entreprises de plus de 50 salariés, vous devrez produire un «état des lieux récapitulatif» au bout de 6 ans pour s’assurer des points suivants :

  • Les entretiens professionnels ont –ils bien été réalisés au moins tous les 2 ans, au cours de la période ?
  • 2 des 3 critères suivants ont-ils été remplis au cours de la période : Départ du salarié en formation / évolution salariale ou professionnelle / VAE.
    A défaut, vous serez notamment redevable d’un «abondement correctif» s’élevant à 3.000 € par salarié embauché à temps plein (3.900 € pour les temps partiels)

NOS SOLUTIONS :

Face à ces changements, ASCENCIEL accompagne l’intégralité de vos enjeux « formation compétences », de l’élaboration du plan à son ingénierie administrative et financière :

  • Analyse des besoins en compétences
    • Accompagnement à la gestion des compétences
    • Mise en œuvre d’entretiens professionnels
    • Réalisation de bilans compétences
    • Analyse de profils professionnels
    • ….
  • Formalisation du plan de formation
    • Respect du cadre légal et réglementaire
    • Gestion des relations avec les IRP
    • Réalisation des actions et ou sélection de prestataires
    • Evaluation des formations (Retour sur investissement)
  • Accompagnement administratif (complet ou partiel)
    • Constitution des dossiers de formation
    • Maitrise de la relation OPCA
  • Ingénierie financière
    • Optimisation des dispositifs et des solutions de financements correspondantes (CPF, périodes de professionnalisation…)
    • Maitrise de la politique de branche et des services OPCA
    • Valorisation des financements externes soutenant les efforts de formation entreprises en développement, en mutation économique, en difficulté..

NB : L’ambition d’ASCENCIEL n’est pas de vendre des solutions de financement, mais bien de produire une prestation à haute valeur ajoutée.
L’accompagnement financier n’est donc pas une fin mais un moyen, au service des enjeux « Emploi-Formation-Compétences » des entreprises.
Ce « service plus » d’ingénierie financière est assis sur une maitrise opérationnelle des contributions et dispositifs de formation (plus de 10 ans de pratique)

En 2015, ASCENCIEL a obtenu un cofinancement externe, à 70% de ses clients.

 

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