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Organismes de formation : cadre légal et droit social

Intégrée au Code du Travail, la formation professionnelle impose, aux organismes prestataires, un cadre rigide et complexe :

  • Gestion du Numéro de déclaration d’activité et établissement annuel du bilan pédagogique et financier
  • Tenue d’un compte de résultat spécifique formation pour les organismes à activités multiples
  • Réglementation de la publicité
  • Justification des titres et qualités des intervenants
  • Conditions de recours à la sous traitance et spécificités des contrats de travail formateurs
  • Clauses obligatoires du règlement intérieur
  • Contractualisation des actions de formation (Eligibilité, programmes, conventions ou contrats de formation, feuilles d’émargement, attestations de formation…)
  • Conditions d’exécution et de facturation des prestations de formation
  • Validation de l’atteinte des objectifs pédagogiques et professionnels
  • Contrôle de la qualité de l’offre de formation par les financeurs : labellisation certification…
  • Obligations vis-à-vis des participants avant, pendant et après la formation
  • Commissionnement des équipes commerciales
  • Conditions de désignation d’un commissaire aux comptes
  • Responsabilité, civile et pénale du dirigeant

ASCENCIEL, cabinet de conseil spécialisé dans le domaine de la formation professionnelle vous accompagne dans la professionnalisation de ces différents enjeux.

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