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CPF : une loi pour lutter contre le démarchage abusif

Par une loi adoptée le 22 juillet 2022, les députés ont renforcé les sanctions pénales encourues en cas de "pratique commerciale agressive" en matière de CPF, notamment visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS, et courriels frauduleux. 

Le texte a également autorisé les échanges d’informations entre les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et les agents de la police judiciaire.

Enfin, la loi a expressément donné à la DGCCRF un pouvoir d’injonction et de réquisition, lui permettant d’ordonner à un moteur de recherche, le déréférencement d’une plateforme numérique.

NB :  le préjudice subi par les finances publiques" en matière de CPF a été estimé à 27 M€, au 31 mai 2022, dans le cadre des plaintes déposées par la CDC à l’encontre de 47 organismes de formation.

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