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Kit lutte sexisme

Zoom sur la lutte contre le harcèlement sexuel et

les agissements sexistes au travail

 

Entrée en vigueur au 01/01/2019 de l’article 105 de la Loi du 03/08/2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite Loi Schiappa)

Dans ce cadre, TOUTES LES ENTREPRISES devront mettre en place plusieurs mesures :

Obligation d’information accrue en matière de harcèlement sexuel : l’employeur prend toutes dispositions nécessaires afin de prévenir, mettre un terme et sanctionner tout fait de harcèlement sexuel.  

Dans ce but l’employeur doit informer par tout moyen ses salariés de l’Art 222-33 du Code pénal qui définit le harcèlement sexuel et les sanctions pénales encourues, ainsi que les voies de recours civiles et pénales ouvertes et les coordonnées des interlocuteurs compétents.

 ( L.1153-5 du  CT )

 

- Désignation d’un référent  pour que les salariés puissent  identifier celui-ci et se faire accompagner.  Le référent bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions  d’orientation, information et accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

  • Pour les entreprises de + 11 salariés : Désignation d’un référent « élu » au sein du CSE  (Comité Social et Economique) : parmi ses membres. ( L.2314-1 du CT )

          Rappel : Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.

  • Pour les entreprises d’au moins 250 salariés : Désignation par l’entreprise d’un référent salarié . ( L.1153-5-1 du CT)

 

LOI N°2018-703 du 03/08/2018 – JO du 05/08/2018

 Aujourd’hui en France, 80% des femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou décisions sexistes au travail. Pour lutter contre toutes les formes de sexisme au travail, Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes lance le kit "Agir contre le sexisme au travail".

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/kit-sexisme.pdf

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