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Transformation FPC

Prochaines Obligations Qualité pour les Organismes de formation

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de la formation professionnelle en France.

 La gestion et le suivi de la qualité des organismes de formation figurent en bonne place parmi les nombreux points d’impact de la réforme.

 Sur le sujet, le gouvernement poursuit 2 objectifs principaux :

  • Simplifier et homogénéiser le cadre de référence actuel
  • Créer des marqueurs qualité lisibles et accessibles au grand public                   

 

Pour ce faire, le nouvel organe de gouvernance du système formation « France Compétence »,  devrait à terme :

  • Bâtir un référentiel qualité unique, pour apprécier la qualité des organismes de formation
  • Demander au COFRAC * d’accréditer sur cette base les organismes certificateurs à même de délivrer «le sésame» aux organismes de formation.

Rappelons que dans le cadre de l’entrée en application de la nouvelle loi, la base nationale DATADOCK, ainsi que les 52 labels ou certifications qualité actuels seront inopérants et ne permettront plus de bénéficier des financements de la formation professionnelle.

Pour information, sur environ 85.000 « organismes de formation » identifiés, seuls 36.000 organismes de formation sont à ce jour référencés dans DATADOK (dont 5.300 certifiés ou labellisés).

 

*Le Comité français d’accréditation est chargé de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans l'évaluation de la conformité en France.

Association de droit privé, sans but lucratif (loi 1901), le COFRAC est officiellement reconnu comme « instance nationale d’accréditation » par les Pouvoirs Publics (Loi n°2008-776 du 4 août 2008 / Décret J.O. 26 /12 /2008

 

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