Nouvelle réforme de la formation professionnelle à l’horizon 2024 ?

La Cour des Comptes va publier avant l’été un rapport d’évaluation de l’impact de la loi du 5 septembre 2018 sur le système de la formation professionnelle français.

Dans ce cadre, l’institution prépare un certain nombre de recommandations générales, qui pourraient préfigurer les grands axes de la prochaine réforme de la formation, attendue en 2024.

A titre d’information, vous trouverez ci-dessous les principales préconisations envisagées par la Cour des Comptes :

Financement :

Créer les conditions d’un retour pérenne à l’équilibre financier du système de la formation, afin de permettre à FRANCE COMPETENCES de disposer structurellement de ressources budgétaires suffisantes pour faire face aux besoins des individus et des entreprises.

Gouvernance :

· Créer un cadre institutionnel renouvelé au niveau national, permettant de mieux associer les partenaires sociaux à la définition des objectifs stratégiques pour la conduite de la politique publique de formation.

· Mettre en place un pilotage stratégique, au niveau national, des enjeux liés aux transitions professionnelles.

· Faire des OPCO les acteurs principaux de la transition professionnelle et les interlocuteurs uniques vis-à-vis des entreprises comme des individus

Dispositifs :

· Confier aux OPCO, l’instruction et la validation des demandes de formation en CPF de transition.

· Basculer le financement du dispositif « CPF de transition » des CPIR (ou associations transition Pro.) vers la Caisse des Dépôt et Consignations, qui gère   déjà le CPF.

· Evaluer périodiquement la dépense formation de formation des entreprises, notamment par tranche d’effectif, afin d’adapter au mieux les ressources financières sur le plan de développement des compétences.

· Recentrer les financements au titre du CPF sur les formations les plus qualifiantes, conformément à l’objectif initial du dispositif.

· Arrêter un plan national de lutte contre les fraudes à la formation professionnelle, en particulier celles affectant la certification QUALIOPI et le CPF.

· Renforcer, en matière de CPF, le contrôle des sous-traitants et instaurer une obligation de participation financière des bénéficiaires qui pourrait s’élever à 30 % du cout de la formation*

* Les demandeurs d’emploi ainsi que les salariés qui mobilisent leur  CPF dans le cadre d’un projet coconstruit avec l’entreprise, seraient exonérés de cette obligation de participation financière.