Organisation des élections du CSE :

La donne change pour les entreprises de 11 à 20 salariés

Jusqu’à présent (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur invitait les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du CSE, à condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel.

Le ministère du Travail considérait qu’en l’absence de candidat déclaré, il n’y avait pas lieu d’organiser les élections et l’entreprise pouvait valablement établir un PV de carence.

La DGT (Direction Générale du Travail) vient de revenir sur sa position en publiant en ligne au début du mois d’août 2023, un nouveau formulaire CERFA de PV de carence.

Ce nouveau CERFA indique que si l’entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, il convient de préciser les dates des deux tours des élections et la carence constatée de candidats.

L’administration a confirmé cette évolution en précisant qu’en l’absence de candidat déclaré, « l’employeur doit désormais organiser un premier tour de scrutin et, en cas de carence de candidat, un second tour".

NB : L’adresse à laquelle l’employeur peut transmettre les résultats des élections a été modifiée : 

CTEP – TSA 92315 - 62971 Arras Cedex 9.

Il est également possible de transmettre ces résultats par voie électronique sur le site : 

elections-professionnelles.travail.gouv.fr.