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Ministère travail

CORONAVIRUS : Les mesures d’urgence en matière de formation prévues par ordonnance

 

L’ordonnance portant les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a été adoptée en Conseil des ministres le 1er avril 2020 et des décrets viendront compléter le dispositif, notamment sur la collecte de la contribution formation

Dans ce cadre, 3 assouplissements particulièrement importants sont à retenir :

 

1. Qualité des formations

L’entrée en vigueur du référentiel unique « QUALIOPI » est reportée d’un an, au 1er janvier 2022.

Les organismes de formation professionnelle, les CFA, les prestataires de bilan de compétences et les prestataires de VAE devaient initialement être certifiés avant le 1er janvier 2021.

2. Entretien professionnel

L’échéance de mise en place de l’entretien récapitulatif (Bilan des 6 ans) est reportée 7 mars au 31 décembre 2020.

En conséquence, les sanctions financières prévues pour les entreprises de + 50  défaillantes (3.000 € / salarié, à verser à la Caisse des dépôts et Consignation), sont également reportées au 31 décembre 2020.

3. VAE

Les OPCO et les CPIR (également nommées associations Transitions Pro) sont autorisées, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, à financer de manière forfaitaire les parcours de VAE (depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité).

Chaque financeur sera amené à déterminer le montant du forfait de prise en charge financière qui ne pourra toutefois pas dépasser 3 000 euros.

Cet assouplissement s’explique par le fait que la période de confinement peut être propice au développement de la VAE à distance, notamment pour les salariés placés en activité partielle.

Un décret viendra compléter cette disposition relative à la prise en charge forfaitaire des parcours de VAE.

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