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DUERP loi du 02 aout 2021

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) :

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

 

Le document unique d’évaluation des risques (Duerp) est renforcé et figurera dans le Code du travail sous l’article L. 4121-3-1 (article 3 de la loi).

 

Un nouveau risque à évaluer :

Plus précisément le nouvel article L. 3121-3-1 du code du travail indique que :

Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3 du code du travail.

La loi ajoute, au-delà des risques classiques (physiques, electriques, chimiques,....) l'organisation du travail  comme source de risques professionnels devant faire l'objet d'une évaluation et d'actions de prévention, afin de mieux prendre en compte les risques psychosociaux et la réalité du travail.  à partir du 31/03/2022.

 

Accessibilité, conservation et transmission du DUERP :

En outre, en vue d’assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l’employeur devra, à l’avenir, conserver le document unique, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans.

La durée précise sera fixée par décret en Conseil d’État (article L. 4121-3-1-V-A).

Ce même article 3 de la loi prévoit que l’employeur devra tenir ce document à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

La liste des personnes pouvant y avoir accès sera susceptible d’évoluer, un décret en Conseil d’État devant en préciser le contenu (article L. 4121-3-1-V-A).

Chaque mise à jour du DUERP doit être transmise par l'employeur au Service de Prévention et de santé au travail auquel il adhère.

La loi (article 3) prévoit que le document sera déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique, afin de garantir cette conservation, qui sera géré par « les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » (article L. 4121-3-1-V- B). au plus tard au 01/07/2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, à partir du 01/07/2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés.

 

L'évaluation des risques professionnels devient pluridisciplinaire :

Egalement à partir du 31/03/2022 : Consultation du CSE (Comité Social et Economique) et de la CSSCT ( Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail) s'ils existent, sur le DUERP et ses mises à jour, afin qu'ils contribuent à l'analyse des risques professionnels dans l'entreprise.

La loi prévoit que peuvent apporter leur contribution à cette évaluation  : le CSE, la CSSCT, le ou les salariés désignés compétents (L.4644-1 alinea I) et le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.


Les résultats de cette évaluation doivent déboucher :


Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés :

sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :
Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
Comprend un calendrier de mise en œuvre ;

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés :

sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions doit être consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
IV.

 

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