Réforme du DUERP :

Les décrets n°2022-395 et 2022-487 du 18 mars 2022 précisent les nouvelles modalités d’élaboration, de conservation, de mise à jour et de diffusion du DUERP.

Les nouvelles règles de mise à jour :
La mise à jour du DUERP doit être réalisée dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Ainsi, toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité  ou les conditions de travail.

Cette mise à jour doit désormais avoir lieu au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés alors que jusqu’à présent cette obligation s’appliquait à toutes les entreprises sans condition d’effectif.

Pour rappel, la loi du 2 août 2022 a institué une obligation de consultation du CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail : le PAPRIPACT*,  OU la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L.4121-3-1 doit être effectué dans les entreprises d’au moins 50 salariés et mis à jour, si nécessaire, à chaque mise à jour du DUERP.

Les modalités de conservation et de diffusion du DUERP :

-transmission au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’entreprise adhère

- procédure obligatoire de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique  :

=> au 30 septembre 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

=> au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus.

La plateforme dématérialisée sera déployée et administrée par un organisme géré par les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le DUERP, dans ses versions successives (en vigueur au 31/03/2022 et après), doit désormais être conservé par l’employeur pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration.

Les versions du DUERP, en vigueur durant leur période d’activité, sont tenues à la disposition des salariés et anciens salariés.

La communication des versions antérieures à la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les salariés et anciens salariés peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

N’oubliez pas l’affichage !

Un avis précisant les modalités d’accès des travailleurs au DUERP doit être affiché !

 

Le PAPRIPACT* :

Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l'évaluation des risques professionnels débouchent sur un : PAPRIPACT.

Ce document est réalisé sur la base du document unique, il définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention à réaliser :

=> le DUERP identifie les risques => le PAPRIPACT définit les actions de prévention à mener.

Le PAPRIPACT est soumis à l’avis du CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. A cette occasion, l’employeur présente également au CSE un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement.

=> PAPRIPACT + Rapport annuel => Avis du CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.  (Art L2312-27 du Code du Travail)

Attention : Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Chaque mise à jour du DUERP doit faire l'objet d'une mise à jour du PAPRIPACT ou des Actions de prévention.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'information.

CONTACTEZ NOUS