Evolutions du dispositif FNE - Formation pour 2021
Le FNE-FORMATION est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée
IL a pour objectif de faciliter a continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et ainsi, favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Il consiste en une pris en charge par l’État d’une partie des coûts pédagogiques des projets de formation
=> Les règles évoluent en matière de FNE pour 2021
(Instruction DGEFP du 27/01/2021 - Dispositions rétroactives au 1er janvier 2021)
=> Les principaux changements :
- Elargissement des entreprises cibles : activité partielle / APLD / … Et «entreprises en difficulté», au sens de la définition de l’article L.1233-3 du Code du travail
- Tous les salariés des entreprises concernées sont potentiellement éligibles, quel que soit leur CSP ou leur niveau de diplôme (Sauf les alternants)
- L’instruction introduit la notion de parcours de formation – 4 types de parcours sont ainsi retenus en matière de FNE :
- Parcours de reconversion (Changement de métier, parcours ou secteurs)
- Parcours certifiant (Formation relevant d’une sanction inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique)
- Parcours «compétences spécifiques COVID» : Formations ciblées sur les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
- Parcours anticipation des mutations : Formations ciblées sur « les thématiques stratégiques pour le secteur d’activité de l'entreprise et indispensables à la montée en compétence des salariés »
- La notion de parcours de formation ne pourrait excéder 12 mois
- Pour les entreprises placées en activité partielle ou APLD, l’ensemble des couts de formation serait pris en charge (CP / FA, sauf salaires déjà soutenus par l’activité partielle)
- Pour les entreprises en difficulté, seuls les couts pédagogiques seraient financés, mais les OPCO pourraient mobiliser leurs fonds mutualisés au titre du plan, afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération
- Le taux de prise en charge du FNE serait dégressif en fonction de la taille de l’entreprise, comme suit :
Effectif | Activité partielle | Activité partielle de longue durée (APLD) | Entreprise« en difficulté » |
Moins de 300 salariés | 100 % | 100 % | 100 % |
300 à 1000 salariés | 70 % | 80 % | 70 % |
Plus de 1000 salariés | 70 % | 80 % | 40 % |
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