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renforcement FNE Formation

DÉCISION DU MINISTÈRE DU TRAVAIL : RENFORCEMENT DU RECOURS AU FNE FORMATION


Pour les salariés qui se forment pendant la période d’activité partielle, soit sur les jours chômés, les coûts pédagogiques (hors les salaires) peuvent être pris en charge à 100% par l’Etat.

Ce dispositif temporaire FNE-Formation est ouvert :

-A toutes les entreprises
-Aux salariés mis en activité partielle (sauf apprentis et contrats de professionnalisation)


Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité infra.
Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Ainsi, vous avez la possibilité de former votre personnel pendant la période de chômage partiel que vous mettez/mettrez en œuvre jusqu’au 31/12/2020.


Toutes les formations sont éligibles (sauf formations obligatoires, les formations par alternance)


Les actions éligibles sont celles prévues  aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1  du code du travail  soit : Les actions de formation ; Les bilans de compétences  ; Les VAE  dont  celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code  ( notamment enregistrées au RNCP)  réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

MODALITES OPERATIONNELLES

Pour cela, vous devez:

  • préparer votre plan de formation,collecter les devis auprès des organismes de formation,
  • obtenir un accord écrit du salarié en chômage partiel à former
  • signer une convention FNE-Formation avec l’Etat auprès de votre DIRECCTE
  • transmettre une demande d’aide de subvention


Pour plus d'info  :


INSTRUCTION du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

cliquez ICI :

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