LA REFORME DE LA VAE

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite "Marché du travail" a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.

Nous vous proposons de retrouver les principales mesures concernant la VAE : Allègement des conditions d’accès, augmentation de la durée du congé de VAE, financement des frais par les associations transitions pro, création d’un service public de VAE ; ci-dessous.

Ce qui change : les principales mesures

Pour les bénéficiaires :

La loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourra bénéficier du dispositif (art. L6111-1 du Code du travail modifié).

Elle permet aussi de comptabiliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée d'expérience.

Le minimum d'un an pour la durée d'expérience est supprimé.

 

Objectif :

L'objet des actions de VAE est élargi : celles-ci ne viseront plus forcément l'acquisition d'une certification complète mais pourront permettre d'acquérir un bloc de compétences d'une certifcation.

 

Accompagnenement :

Dès la constitution du dossier d'admissibilité, et tout au long de la procédure, et plus seulement à partir de l'admission du dossier. 

 

Durée maximale du Congé de VAE:

élargi de 24 à 48 heures

 

Financement :

Le financement d'une VAE pourra dorénavant être pris en charge par les associations de Transitions Pro, en plus des OPCO, Pôle Emploi, CPF, et employeur.

 

Création d'un service public de la VAE :

Porté par un Groupement d'Intérêt public afin d'orienter et accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience.

Le but étant à terme de créer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.

 

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Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022