Réforme de la Formation Professionnelle : Certification des prestataires de formation

Les dernières dépêches sur la qualité des formations apportent un ensemble d’éclairages sur les critères du référentiel national de certification des organismes prestataires.

Ainsi, la réforme en cours sur le contrôle de la qualité des organismes de formation remplacera les exigences posées par le décret du 30 juin 2015.

Les points clés à retenir :

- A compter du 1^er janvier 2021, tout prestataire de formation devra détenir une certification pour pouvoir réaliser des actions de « développement des compétences », financées par des fonds publics ou les opérateurs de compétences.

- Cette certification sera délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac

- Les organismes prestataires d’action de développement des compétences – organismes de formation, CFA, prestataires de bilans de compétences et de VAE - devront désormais répondre aux sept critères du nouveau référentiel

- Les sept critères identifiés seront les suivants :

L’information des publics sur les prestations
L’identification précise des objectifs et de leur adaptation aux publics
L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi
L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations
La qualification et la professionnalisation des personnels
L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration avec le traitement des appréciations et des réclamations

- En fonction de la typologie des prestataires, ils devront répondre à un nombre de critères différents :

32 pour les CFA
28 pour les organismes de formation
24 pour les prestataires de VAE
22 pour les prestataires de bilan de compétences.

- Le respect de ces indicateurs s’imposera à toutes les prestations financées par les OPCO, les CPIR, l’Etat, les Conseils Régionaux, Pôle Emploi et L’AGEFIPH.

A noter que le projet de décret prévoit déjà deux niveaux de non-conformité :

une non-conformité mineure, qui correspond à une prise en compte partielle de l’indicateur, sans remise en cause de la qualité de la prestation
une non-conformité majeure qui relève la non prise en compte de l’indicateur ou prise en compte partielle affectant la qualité de la prestation proposée.