QUALITE DE LA FORMATION :

nouveautés au 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, pour bénéficier des financements publics ou mutualisés*, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ** doivent être titulaires de la certification Qualiopi. Cependant pour faciliter la continuité de formation des assouplissements ont été apportés ....

26455 prestataires d’actions concourant au développement des compétences sont certifiés QUALIOPI

Selon les données communiquées par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle), au 1er janvier 2022.

Soit :

o   25903 organismes certifiés sur la catégorie « Action de formation »

o   2473 organismes certifiés sur la catégorie « Bilans de compétences »

o   2178 organismes certifiés sur la catégorie « Action permettant de valider les acquis de l’expérience »

o   2587 organismes certifiés sur la catégorie « Actions de formation en apprentissage »

Liste unique :

le Ministère du travail a actualisé, depuis avril 2021, la « liste publique des organismes de formation » référençant la totalité des prestataires de formation professionnelle à jour de leur déclaration d’activité, devenant la liste exhaustive des organismes certifiés Qualiopi.

Cette liste est mise à jour quotidiennement et automatiquement à partir des transmissions des organismes certificateurs.

Les financeurs publics et paritaires se réfèrent à cette liste pour identifier les prestataires détenteurs de la certification Qualiopi.

Consulter la page :

Page Ministère du Travail

Télécharger la liste :

Liste publique des Organismes de formation certifiés

 

Les formations et contrats d’apprentissage engagés avant le 1er janvier 2022

Le Ministère de Travail a précisé que celles-ci seraient financés jusqu’à leur terme.

 

Impact sur le CPF :

La CDC (Caisse de Dépôts et Consignation) qui gère le système de l’application Mon Compte Formation pour mettre à jour le catalogue de formations disponible dans le cadre du dispositif du CPF ( Compte Personnel de Formation), vient d’annoncer la mise en place de « deux nouveaux contrôles informatiques » qui seront mis en œuvre sur EDOF  lors de l’intégration du catalogue de tout prestataire dans ce  « portail d’information des organismes de formation »

o   Le premier contrôle «certification QUALIOPI » : ne permettra à tout Organisme de formation l’import de son catalogue que dès lors que celui-ci sera en mesure de justifier de la Certification Qualiopi pour l’activité concernée.

o   Le second contrôle « NDA Actif »: opère dès le 6 janvier 2022 la vérification du numéro de déclaration d’activité (NDA) . Là encore tout organisme de formation se verra dans l’impossibilité d’importer son catalogue si ce NDA n’est pas actif.

 

Assouplissement de la mise en œuvre de Qualiopi au 1er janvier 2022 :

o   une période transitoire est accordée aux prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022. Ces prestataires pourront donc continuer de bénéficier des financements publics ou mutualisés, à condition de transmettre au financeur la copie du contrat signé avec l’organisme certificateur. Cette période dérogatoire prendra fin au plus tard le 30 juin 2022.

o   Les actions de formation déjà engagées  et restant en cours au 1er janvier 2022,les financeurs apprécieront selon le cas de prendre en compte : soit la date de conclusion de la convention avec celui-ci, soit la date de l’accord de prise en  charge donné par ce dernier, afin de permettre le déroulement des actions de formation jusqu’à leur terme même si l’organisme prestataire n’est pas certifié Qualiopi.

o   Les CFA nouvellement créés : disposeront d’un « délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi sur la catégorie par apprentissage » . Le prestataire devra toutefois transmettre « dans un délai de deux mois » à son financeur, la copie du contrat conclu avec l’organisme Certificateur Qualiopi.

A l’isssue de ce délai de six mois, le CFA qui n’a pas obtenu sa certification ne peut conclure un nouvel engagement avec un financeur.

 

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*Financements publics ou mutualisés : OPCO, CPF, Etat, Région, Agepifh, Pôle emploi….

** les prestataires d’actions concourant au développement des compétences : les  Organismes de formation professionnelle continue, Les CFA, les prestataires de VAE et les prestataires de bilan de compétences.